Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-7.1, r. 3 - Règlement sur les bleuetières publiques

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Une société au sens du Code civil doit, pour présenter une demande de location:
1°  avoir son principal établissement au Québec;
2°  être composée, pour plus de la moitié de ses membres, de personnes domiciliées au Québec ou qui y ont leur siège et leur principal établissement et qui sont propriétaires d’intérêts représentant plus de 50% de la valeur globale des biens de cette société.
D. 672-92, a. 7.
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